Les aides financières pour acheter un logement neuf

Devenir propriertaire - Etape 01

TVA à taux réduit en zone ANRU

En devenant propriétaire d’un logement neuf situé dans une zone ANRU, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une TVA à taux réduit.

Les zones ANRU sont des quartiers  déterminés par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans lesquels sont ou vont être réalisés des travaux de rénovation ou d’amélioration du cadre et des conditions de vie des habitants pour leur offrir un nouvel environnement pour vivre et travailler : logements, espaces publics, équipements scolaires, crèches, commerces, activité économique …

En achetant un bien situé dans l’une de ces zones, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA à 5,5% (au lieu de 20% habituellement), si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

1. Il s’agira de votre résidence principale

2. Le prix du bien au m² est conforme aux plafonds des prix de vente

3. Vos ressources sont inférieures aux plafonds fixés par l’administration fiscale

Plafonds des prix de vente (2017)

Le prix maximal de vente au m² de surface utile dépend de la zone dans laquelle est située le bien.

Zone B1 (agglomérations de plus de 250.000 habitants) : 2 755 €

Zone B2 (agglomérations de plus de 50.000 habitants) : 2 404 €

Zone C (autres communes) : 2 103 €

 

Plafonds de ressources (2017)

Composition du foyer fiscalProvince
Personne seule29 038 €
2 personnes38 777 €
3 personnes46 532 €
4 personnes56 296 €
5 personnes66 227 €
6 personnes74 636 €
Au-delà de 6 : majoration par personne supplémentaire8 325 €

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Le dispositif d’accession aidée de la Ville de Lille

Afin de favoriser l’accession à la propriété, la Ville de Lille et ses Communes associées d’Hellemmes et de Lomme, ont souhaité mettre en place un dispositif d’accession aidée pour les ménages modestes primo-accédants ou disposant d’un faible apport personnel et des ménages aux revenus moyens.

Par convention avec la Ville, le promoteur s’engage à proposer des logements à des prix inférieurs à ceux habituellement constatés sur le marché immobilier lillois.

Des logements de plusieurs programmes Pierres & Territoires de France Nord sont concernés par ce dispositif.

Il existe deux grands types d’accession aidée :

– L’accession sociale à la propriété.

Le prix de vente TTC des logements est plafonné à 2.000 euros/m², hors stationnement.

Il s’agit de logements destinés à la résidence principale pendant au moins 5 ans de ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds Prêt Social Location Accession (PSLA)

– L’accession à la propriété à coût maîtrisé.

Le prix de vente TTC des logements est plafonné à 2400 euros/m2, hors stationnement.

Il s’agit de logements destinés à la résidence principale pendant au moins 5 ans de ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds Prêt Locatif Social (PLS accession = PLS majoré de 10%).

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Les missions sociales du Groupe Procivis Nord

Pierres & Territoires de France Nord est la filiale promotion immobilière du Groupe PROCIVIS Nord.

Dans le cadre d’une convention signée avec l’Etat en 2007, le réseau national Procivis s’est engagé par son activité « Missions Sociales » à favoriser l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes.

Certains programmes de Pierres & Territoires de France Nord font l’objet d’une convention avec la collectivité locale par laquelle PROCIVIS NORD peut intervenir pour faciliter le financement de l’accession à la propriété en accordant un « Prêt Missions Sociales ».

Dans ce cadre, un prêt sans intérêt et sans frais de dossier* peut vous être accordé pour vous aider à réaliser votre acquisition.

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* Le « Prêt Missions Sociales » est un prêt immobilier complémentaire destiné à l’acquisition de la résidence principale, il est réservé aux ménages sous plafond de ressources dans un programme ayant fait l’objet d’une convention au titre des « Missions Sociales » et est soumis à acceptation du dossier par PROCIVIS NORD, SACICAP à capital variable, RCS Lille Métropole 457510360, siège social 18 Avenue Foch 59000 LILLE. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt, s’il n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.